Les annonces légales sont une forme de publicité, mais en plus particulière. Les professionnels et le grand public parlent d’annonces légales, mais en réalité, le terme complet est « annonce judiciaire et légale ». Voici quelques points essentiels qui permettent d’en savoir plus.
Définition et signification
Les annonces légales sont des publications insérées dans un journal habilité qui concernent les sociétés et toutes les opérations portant sur elles (création, modification, liquidation, etc.). C’est une formalité obligatoire prévue par l’article R210-3 du Code de commerce.
Vous pouvez trouver un certain nombre d’informations dans les annonces légales : la forme et la dénomination sociale ou le nom commercial de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, le montant du capital, la durée de la société, la date de signature des documents de constitution, le nom, le prénom et l’adresse du (ou des) gérant(s)/président(s), le Greffe du Tribunal de Commerce concerné et les mentions légales relatives aux accès aux assemblées et clauses d’agrément.
A qui s’adressent-elles ?
Les annonces légales s’adressent surtout aux :
Sociétés dans le domaine commercial : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SA (société anonyme), SNC (société en nom collectif) ;
Sociétés civiles : SCI (société civile immobilière), SCM (société civile de moyen), SCP (société civile professionnelle), etc.
Les personnes physiques peuvent aussi publier des annonces légales, par exemple, dans le cas d’un changement de nom patronymique ou d’un changement de régime matrimonial. La publication d’une annonce légale est également obligatoire pour une déclaration d’insaisissabilité du dirigeant de société.
Quand publier des annonces légales ?
Une société publie pour la première fois une annonce légale lors de sa création. Elle doit le faire avant le dépôt du dossier de création au greffe et après la signature des statuts. Peu importe sa forme juridique, elle doit remplir cette formalité pour qu’elle soit légalement reconnue. C’est d’ailleurs la dernière formalité à faire avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la société.
Par la suite, d’autres annonces légales pourront être publiées par le dirigeant de la société, ou la personne qui la représente. C’est par exemple le cas pendant un changement de gérant, un transfert de siège social, ou une modification de l’objet social. Le contenu des annonces légales doit toujours être similaire aux informations contenues dans les statuts.
Le journal à choisir pour la parution
Pour les annonces légales, vous n’êtes pas totalement libre de choisir le journal pour leur diffusion. En effet, les journaux d’annonces légales habilités peuvent changer tous les ans, et ce sont les préfectures qui publient un arrêté qui les recense. Il s’agit notamment des journaux qui répondent aux critères définis par la loi et qui ont effectué une demande d’habilitation. Vous pouvez publier, par exemple, les infos juridiques chez les Echos Solutions.
Il existe aussi des sites d’annonces légales qui sont mis à jour si nécessaire. Le choix du journal d’annonces légales dépend donc de la liste définie par la préfecture, en fonction de vos échéances. Vous pourrez choisir les quotidiens, les hebdomadaires et les pluri-hebdomadaires.
En ce qui concerne le coût d’une annonce légale, celui-ci peut varier selon la forme juridique de votre société et le département où elle est siégée, mais aussi du journal d’annonces légales lui-même.
Leave a Reply