{"id":162,"date":"2021-01-28T16:28:19","date_gmt":"2021-01-28T15:28:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.medef-rh.fr\/?p=162"},"modified":"2021-01-28T16:28:19","modified_gmt":"2021-01-28T15:28:19","slug":"sas-quelles-sont-les-formalites-a-effectuer-pour-en-creer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.medef-rh.fr\/sas-quelles-sont-les-formalites-a-effectuer-pour-en-creer\/","title":{"rendered":"SAS : quelles sont les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer pour en cr\u00e9er ?"},"content":{"rendered":"

La SAS ou Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale soumise \u00e0 des articles sp\u00e9cifiques du Code de commerce. Cette forme sociale permet aux actionnaires d’avoir la libert\u00e9 de cr\u00e9er les statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, toutes les SAS ne sont pas pareilles.<\/p>\n

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Les caract\u00e9ristiques d’une SAS<\/h2>\n

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La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e se distingue par ses caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res. Avec la SAS, le nombre d’actionnaires n’est pas limit\u00e9. En revanche, leur responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e par rapport \u00e0 la valeur de leurs apports. Les relations entre actionnaires sont normalis\u00e9es par un contrat d’actionnaires ou via une clause d’exclusion.<\/p>\n

Avec la SAS, les associ\u00e9s ont de nombreux droits. Ils ont notamment le droit d’information, de vote, de percevoir des dividendes, de participer aux r\u00e9unions et de contr\u00f4ler les dirigeants.<\/p>\n

Concernant le capital social, il n’y a pas de montant minimum exig\u00e9. La dur\u00e9e de vie d’une SAS est de 99 ans maximum. Il y a une possibilit\u00e9 de prolonger l’existence de la soci\u00e9t\u00e9 selon les statuts.<\/p>\n

En ce qui concerne la g\u00e9rance de la SAS, les actionnaires doivent d\u00e9signer un directeur qui peut \u00eatre une personne morale ou physique libre d’\u00e9tablir des organes de contr\u00f4le.<\/p>\n

Quant au mode d’imposition, la SAS est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) avec un taux ordinaire de 28 % et une possibilit\u00e9 de jouir d’une r\u00e9duction de 15 %, sous condition, sur une partie du chiffre d’affaires moins de 38?120 \u20ac.<\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 faire pour cr\u00e9er une SAS<\/h2>\n

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La premi\u00e8re chose que vous devez faire pour cr\u00e9er une SAS est de constituer et placer un capital dans un compte bancaire professionnel. Cet apport (\u00e0 montant ind\u00e9fini) vous permet de recevoir des titres sociaux. \u00c0 noter que l’apport peut \u00eatre de trois types, dont l’apport en nature, l’apport en num\u00e9raire et l’apport en industrie. L’apport num\u00e9raire est une somme d’argent. Comme capital de la soci\u00e9t\u00e9, il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur un compte au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Les associ\u00e9s recevront une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds qui constituera une pi\u00e8ce justificative \u00e0 jumeler au dossier de demande d’immatriculation.<\/p>\n

L’apport en nature concerne un bien immobilier, immat\u00e9riel et mat\u00e9riel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont la valeur doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e pour \u00eatre comptabilis\u00e9e afin de d\u00e9finir le capital social de la SAS.<\/p>\n

L’apport en industrie, quant \u00e0 lui, concerne les apports de savoir-faire, de talent, de capacit\u00e9s techniques et de connaissances qui ne contribuent pas \u00e0 la construction du capital social puisque ce type d’apport est difficile \u00e0 quantifier.<\/p>\n

R\u00e9daction des statuts, d\u00e9signation des dirigeants et \u00e9tablissement des faits accomplis<\/h2>\n

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La r\u00e9daction des statuts est tr\u00e8s importante, car elle permet de bien g\u00e9rer le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Les statuts d’une SAS peuvent avoir deux formes diff\u00e9rentes, dont l’acte sous seing qui est r\u00e9dig\u00e9 par les actionnaires et l’acte notari\u00e9 qui est r\u00e9dig\u00e9 par un notaire sous l’ordre des actionnaires. Les statuts d’une SAS doivent contenir quelques mentions obligatoires comme la d\u00e9nomination sociale, la forme juridique SAS, le montant du capital social, l’adresse du si\u00e8ge social, la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, l’objet social, la date de d\u00e9but et de fin de l’exercice social. Ils doivent aussi mentionner l’identit\u00e9 de tous les actionnaires fondateurs, le nombre d’actions ainsi que leur nature et leur valeur, la forme des actions, la composition des dirigeants, l’identit\u00e9 des commissaires aux comptes ainsi que les autres clauses \u00e9tablies en fonction de la situation de la SAS et les besoins des actionnaires. Apr\u00e8s la r\u00e9daction des statuts, vous pouvez passer \u00e0 la d\u00e9signation des dirigeants, puis \u00e0 l’\u00e9tablissement de la liste des faits accomplis au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Publication d’avis de constitution dans un journal d’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

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Apr\u00e8s toutes ces \u00e9tapes, l’avis de constitution pour une SAS<\/a> peut \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d’annonce l\u00e9gale. Vous devez effectuer cette annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation un mois apr\u00e8s le paraphe des statuts. Cette annonce l\u00e9gale de SAS doit \u00eatre diffus\u00e9e dans le d\u00e9partement d’enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9 et permet d’avertir les tiers de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Cette formalit\u00e9 l\u00e9gale permet par ailleurs de communiquer des renseignements essentiels li\u00e9s au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Notons que l’annonce l\u00e9gale doit comprendre certains \u00e9l\u00e9ments importants, dont la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9, le montant du capital social, l’adresse du si\u00e8ge social, l’objet social, la greffe d’immatriculation, la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, les coordonn\u00e9es du pr\u00e9sident ainsi que des autres personnes investies et qui ont un pouvoir de direction dans la SAS. Le mod\u00e8le d’annonce l\u00e9gale doit \u00e9galement comprendre le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom et les coordonn\u00e9es du commissaire aux comptes, les conditions d’application du droit de vote, les modes d’abandon des actions de la SAS et les conditions d’entr\u00e9e aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Notons qu’une fois l’avis de constitution divulgu\u00e9 au journal des annonces l\u00e9gales, les actionnaires acqui\u00e8rent un certificat de parution \u00e0 inclure dans le dossier de requ\u00eate d’immatriculation. Le co\u00fbt de la publication d’annonce l\u00e9gale est variable en fonction de sa longueur. Enfin, apr\u00e8s cette annonce au journal officiel, vous pouvez d\u00e9poser le dossier avec toutes les pi\u00e8ces justificatives au Centre de formalit\u00e9s des entreprises comp\u00e9tent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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