{"id":240,"date":"2022-04-20T08:19:18","date_gmt":"2022-04-20T06:19:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.medef-rh.fr\/?p=240"},"modified":"2022-04-20T08:19:18","modified_gmt":"2022-04-20T06:19:18","slug":"tout-savoir-sur-les-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.medef-rh.fr\/tout-savoir-sur-les-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Les annonces l\u00e9gales sont une forme de publicit\u00e9, mais en plus particuli\u00e8re. Les professionnels et le grand public parlent d’annonces l\u00e9gales, mais en r\u00e9alit\u00e9, le terme complet est \u00ab annonce judiciaire et l\u00e9gale \u00bb. Voici quelques points essentiels qui permettent d’en savoir plus.<\/p>\n

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D\u00e9finition et signification<\/h2>\n

Les annonces l\u00e9gales sont des publications ins\u00e9r\u00e9es dans un journal habilit\u00e9 qui concernent les soci\u00e9t\u00e9s et toutes les op\u00e9rations portant sur elles (cr\u00e9ation, modification, liquidation, etc.). C’est une formalit\u00e9 obligatoire pr\u00e9vue par l’article R210-3 du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

Vous pouvez trouver un certain nombre d’informations dans les annonces l\u00e9gales : la forme et la d\u00e9nomination sociale ou le nom commercial de la soci\u00e9t\u00e9, l’adresse du si\u00e8ge social, l’objet social, le montant du capital, la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, la date de signature des documents de constitution, le nom, le pr\u00e9nom et l’adresse du (ou des) g\u00e9rant(s)\/pr\u00e9sident(s), le Greffe du Tribunal de Commerce concern\u00e9 et les mentions l\u00e9gales relatives aux acc\u00e8s aux assembl\u00e9es et clauses d’agr\u00e9ment.<\/p>\n

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A qui s’adressent-elles ?<\/h2>\n

Les annonces l\u00e9gales s’adressent surtout aux :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9s dans le domaine commercial : SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), EURL (entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e), SASU (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle), SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme), SNC (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif) ;<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9s civiles : SCI (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re), SCM (soci\u00e9t\u00e9 civile de moyen), SCP (soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle), etc.<\/p>\n

Les personnes physiques peuvent aussi publier des annonces l\u00e9gales, par exemple, dans le cas d’un changement de nom patronymique ou d’un changement de r\u00e9gime matrimonial. La publication d’une annonce l\u00e9gale est \u00e9galement obligatoire pour une d\u00e9claration d’insaisissabilit\u00e9 du dirigeant de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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Quand publier des annonces l\u00e9gales ?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 publie pour la premi\u00e8re fois une annonce l\u00e9gale lors de sa cr\u00e9ation. Elle doit le faire avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier de cr\u00e9ation au greffe et apr\u00e8s la signature des statuts. Peu importe sa forme juridique, elle doit remplir cette formalit\u00e9 pour qu’elle soit l\u00e9galement reconnue. C’est d’ailleurs la derni\u00e8re formalit\u00e9 \u00e0 faire avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par la suite, d’autres annonces l\u00e9gales pourront \u00eatre publi\u00e9es par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, ou la personne qui la repr\u00e9sente. C’est par exemple le cas pendant un changement de g\u00e9rant, un transfert de si\u00e8ge social, ou une modification de l’objet social. Le contenu des annonces l\u00e9gales doit toujours \u00eatre similaire aux informations contenues dans les statuts.<\/p>\n

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Le journal \u00e0 choisir pour la parution<\/h2>\n

Pour les annonces l\u00e9gales<\/a>, vous n’\u00eates pas totalement libre de choisir le journal pour leur diffusion. En effet, les journaux d’annonces l\u00e9gales habilit\u00e9s peuvent changer tous les ans, et ce sont les pr\u00e9fectures qui publient un arr\u00eat\u00e9 qui les recense. Il s’agit notamment des journaux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi et qui ont effectu\u00e9 une demande d’habilitation. Vous pouvez publier, par exemple, les infos juridiques chez les Echos Solutions<\/a>.<\/p>\n

Il existe aussi des sites d’annonces l\u00e9gales qui sont mis \u00e0 jour si n\u00e9cessaire. Le choix du journal d’annonces l\u00e9gales d\u00e9pend donc de la liste d\u00e9finie par la pr\u00e9fecture, en fonction de vos \u00e9ch\u00e9ances. Vous pourrez choisir les quotidiens, les hebdomadaires et les pluri-hebdomadaires.<\/p>\n

En ce qui concerne le co\u00fbt d’une annonce l\u00e9gale, celui-ci peut varier selon la forme juridique de votre soci\u00e9t\u00e9 et le d\u00e9partement o\u00f9 elle est si\u00e9g\u00e9e, mais aussi du journal d’annonces l\u00e9gales lui-m\u00eame.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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